Les Textes
La loi «urbanisme et habitat» n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d’application instituent 3 obligations concernant la sécurité des ascenseurs : la mise en conformité du parc ancien, l’entretien des installations par un prestataire qualifié et le contrôle technique.
propriétaires d’ascenseurs, installateurs d’ascenseurs, entreprises réalisant l’entretien des ascenseurs ainsi qu’aux personnes réalisant les contrôles techniques de ces appareils.
Il a pour objet de créer les conditions susceptibles de fluidifier le jeu de la concurrence dans le secteur de l’entretien des ascenseurs, d’améliorer la qualité de l’entretien des appareils et des contrôles techniques.
Ce texte vise à améliorer le contenu des contrats d’entretien par des clauses obligatoires, en particulier en introduisant une clause de résiliation qui facilite le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
De même, les fabricants sont obligés de fournir au propriétaire ou à son prestataire d’entretien les outils spécifiques permettant à ce dernier d’accéder aux différents menus fonctionnels des équipements de l’installation et de modifier les paramètres de réglage appropriés, si nécessaire.
Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012 sauf pour la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance (à compter du 1er juillet 2013) et pour la mise à jour des contrats d’entretien (au plus tard le 1er janvier 2015)
L’entretien des installations doit être réalisé par un prestataire qualifié
- L’écart maximum entre deux visites d’entretien est de 6 semaines ;
- Le contrat obligatoire doit être conclu pour une période minimale d’un an ;
- Les interventions doivent être notées sur le carnet d’entretien (nature des observations, interventions, date et cause des accidents, …). Ce carnet d’entretien doit être mis à jour lors de chaque visite ou dépannage ;
- Le dépannage doit pouvoir avoir lieu 7 jours sur 7 ;
- Le déblocage des personnes doit être prévu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Le contrôle technique
Un contrôle technique doit avoir lieu tous les 5 ans pour s’assurer du bon état général de l’ascenseur et de l’application des dispositifs techniques rendus obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes. Les contrôleurs techniques peuvent demander la présence du personnel d’entretien lors de ces contrôles.
Il peut être réalisé par un organisme notifié au sens de la directive européenne sur les ascenseurs ou par une personne physique ou morale certifiée pour ses compétences. L’organisme est librement choisi par le propriétaire de l’ascenseur. Ce dernier doit mettre à disposition de l’organisme réalisant le contrôle la dernière étude de sécurité et le carnet d’entretien de l’ascenseur. L’organisme doit informer le propriétaire de la durée prévue du contrôle et ce dernier doit informer les utilisateurs de la durée de l’indisponibilité de l’ascenseur. A la suite du contrôle, un rapport d’inspection, établi dans un délai de 30 jours, est transmis par le propriétaire à l’entreprise chargée de l’entretien de l’ascenseur si des réparations sont nécessaires. Les résultats du contrôle sont consultables par tout occupant disposant d’un titre d’occupation.
