TVA à taux réduit : le point
Suite au vote hier à l’Assemblée Nationale de la loi de finances rectificatives pour 2013, nous tenons à vous communiquer l’information importante suivante.
Cette loi fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel et n’a pas encore été publiée. Compte tenu de ce recours, la publication de la loi n’est pas attendue avant les derniers jours de décembre. Néanmoins on peut considérer que les dispositions ci-après seront maintenues.
